Référence faite à la note du Procureur Générale n°I/2075/D11/A/NPPA/CR du 27 octobre 2011, toute demande d’extrait de casier judiciaire se fera à travers l’Ambassade qui la transmettra au parquet Général. L’extrait de casier judiciaire pourra être retiré à l’Ambassade après accord du Parquet Général.

 

 

Conditions exigées

  • Adresser une lettre de demande à l'Ambassadeur
  • Téléchargez le formulaire à Remplir correctement: Casier Judiciaire .
  • Présenter une photocopie de passeport Rwandais et du Titre de Séjour en cours de validité ou tout autre document d'identité en cours de validité
  • Présenter une photocopie de la carte consulaire délivrée par l’Ambassade
  • Joindre une photo d'identité respectant les conditions réglementaires des documents officiels.

Faire un paiement par carte de 10€ au guichet Visa et Affaires Consulaires ou présenter une preuve légale de virement de 10 €, sur le compte : 30003 03180 00050634887 28 IBAN : FR76 3000 3031 8000 0506 3488 728 BIC : SOGEFRPP ouvert à la Société Générale. Le cash n’est pas admis.

S.E.M. Paul Kagame Président du Rwanda

Dr François-Xavier NGARAMBE

Ambassadeur et Délégué Permanent

Informations

L\'Ambassade de la République ...

  Présidence de la République du Rwanda

S.E.M. Paul KAGAME

 

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