Référence faite à la note du Procureur Générale n°I/2075/D11/A/NPPA/CR du 27 octobre 2011, toute demande d’extrait de casier judiciaire se fera à travers l’Ambassade qui la transmettra au parquet Général. L’extrait de casier judiciaire pourra être retiré à l’Ambassade après accord du Parquet Général.

 

Conditions exigées

  • Adresser une lettre de demande à l'Ambassadeur
  • Remplir correctement le formulaire.
  • Présenter une photocopie de passeport Rwandais et du Titre de Séjour en cours de validité ou tout autre document d'identité en cours de validité
  • Présenter une photocopie de la carte consulaire délivrée par l’Ambassade
  • Joindre une photo d'identité respectant les conditions réglementaires des documents officiels.

Faire un paiement par carte de 10€ au guichet Visa et Affaires Consulaires ou présenter une preuve légale de virement de 10 €, sur le compte : 30003 03180 00050634887 28 IBAN : FR76 3000 3031 8000 0506 3488 728 BIC : SOGEFRPP ouvert à la Société Générale. Le cash n’est pas admis.

Liste d’attestations et autres documents administratifs délivrés par l’Ambassade:

Pour usage administratif, l’Ambassade du Rwanda délivre aussi :
L'attestation de naissance, l'attestation d'identité complète, l'attestation de nationalité, l'attestation d'état civil, l'attestation de mariage, l'attestation de vie, l'attestation de décès, l'attestation de divorce, A qui de droit.

Télécharger la fiche d'identification.

Conditions générales :

Se présenter à l'Ambassade lundi au vendredi entre 9h et 12h;

Remplir le formulaire de la demande en question ;

Présenter une carte d’identité pour les nationaux, un passeport et un titre de séjour (carte de résident) valable pour les rwandais et autres ressortissants étrangers, ainsi qu’une carte d’étudiant pour les étudiants.

Faire un paiement par carte de 10€ au guichet Visa et Affaires Consulaires ou présenter une preuve légale de virement de 10 €, sur le compte : 30003 03180 00050634887 28 IBAN : FR76 3000 3031 8000 0506 3488 728 BIC : SOGEFRPP ouvert à la Société Générale. Le cash n’est pas admis.

Note:

L’Ambassade se réserve le droit d’apprécier l’authenticité des documents fournis par le demandeur.

L'attestation de coutumes ou de capacité matrimoniale est gratuite ; c’est un extrait du code civil (portant code de la famille et du mariage) reproduisant les dispositions relatives au mariage (décret-loi n° 42/1988)

L'âge requis pour le mariage est de 21 ans révolus pour filles et garçons;

Seul le mariage civil monogamique est reconnu par la loi;

La publication des bans de mariage est de 20 jours. Pour les mariages célébrés en dehors du Rwanda ou de ses représentations diplomatiques, la publication des bancs étant une condition de forme, est régie par les lois du lieu de la célébration du mariage.

Conditions spécifiques :

Attestation de naissance, de nationalité et d’identité complète :

Fournir des documents dûment délivrés par les autorités administratives au Rwanda (extrait ou copie d’acte de naissance, carte d’identité rwandaise (nouvelle), passeport rwandais, etc).

Note sur les actes de naissance:

L’Ambassade ne délivre pas d’acte de naissance. Voici ce que dit le code civil à ce propos :

Article: 117

Les naissances doivent être déclarées dans les quinze jours de l'accouchement sur présentation éventuelle du certificat médical de naissance.

Article: 147

Le défaut d'acte de l'état civil peut être supplée par jugement rendu sur requête présentée, par le Ministère Public ou par toute autre personne intéressée, au Tribunal de Première Instance du lieu où l'acte aurait dû être dressé.

Lorsqu'elle n'émane pas du Ministre Public, la requête doit lui être communiquée.

Le tribunal ordonne d'office les mesures d'instruction qu'il juge nécessaires. Il peut même ordonner la mise en cause de toute personne intéressée. Celle-ci peut intervenir volontairement.

Article: 148

Le jugement rendu par le tribunal, conformément à l'article précédent, est susceptible de recours selon les règles de droit commun.

Article: 149

Le dispositif de jugement ou de l'arrêt définitif est transmis par le Ministre Public à l'officier de l'état civil du lieu où s'est produit le fait qu'il constate. La transcription en est effectuée sur les registres de l'année en cours et mention en est portée en marge des registres à la date du fait.

Pour légaliser l’acte de naissance établi sur base d’un jugement supplétif afin d’être utiliser à l’extérieur du Rwanda, l’article 12 de l’ « Arrêté Présidentiel n°02/01 du 28/01/2006 portant désignation des Agents de l’Etat pour remplir les fonctions de notaire, le Nombre, le siège et le ressort des offices notariaux » prévoit:

 

La signature du notaire de District ou du notaire de Secteur

apposée sur les actes destinés à l’étranger doit être légalisée

par le Notaire de l’Office Notarial National.

 

Ce service notarial est établit au Ministère de la Justice au Rwanda.

Attestation de déménagement:

Présenter une liste des effets à déménager.

Présenter une preuve de déménagement délivrée par l’autorité administrative de votre lieu de résidence ou une attestation (preuve) de fin d’étude pour les étudiants.
Pour véhicule nécessitant une exonération, veuillez joindre à la demande les documents nécessaires du véhicule notamment la carte grise, l’assurance et la carte de conformité, qui prouvent que ce véhicule était enregistré en vos noms, pendant une période minimum de douze (12) mois (depuis le 1er Juillet 2009 avec l’adoption de la East African Community Customs Union).

Attestation d’état civil, de mariage ou de divorce:

Fournir une attestation d’état civil récente dûment délivré par les autorités administratives au Rwanda ou la carte d’identité Rwandaise faisant mention de l’Etat Civil.

Pour une attestation de divorce, fournir la copie du jugement de divorce prononcé par un tribunal compétent

Attestation de décès et de transport de corps :

Fournir un acte de décès,

Pour les décès survenus il y a longtemps les responsables de la chancellerie pourront apprécier et résoudre au cas par cas.

Attestation de vie et de résidence : fournir la preuve de résidence dont il est question et présenter physiquement la personne en vie.

 

Conditions exigées pour obtenir la carte consulaire auprès de nos services :

 

  1. Se présenter à l'Ambassade lundi, mercredi et vendredi entre 9:00h et 12:00h ;
  • Ou nous envoyer votre dossier bien rempli au :

         Bureau des Affaires Consulaire,
        
Ambassade du Rwanda en France
        12 rue Jadin 75017 Paris.

 

  • Et prévoir si besoin une enveloppe affranchie libellée à votre nom pour le retour avec suivi sans accusé de réception

 

    2. Le dossier de demande de carte consulaire constitué de :

    1. Un formulaire de demande de carte consulaire BIEN REMPLI avec 2 photos passeport récentes : 1 photo bien collée sur le formulaire (PAS D’AGRAFFE) et l’autre avec nom et prénom marqués au dos. La photo passeport doit respecter les normes internationales (voir note plus bas).
      Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte consulaire ici.
      U
      n formulaire mal rempli ne sera pas considéré.
    2. Une copie du passeport rwandais et une copie du titre de séjour
    3. Ou la copie de la Carte d’identité si la personne a acquis la nationalité du pays de résidence ;
    4. Faire un paiement par carte de 5€ au guichet Visa et Affaires Consulaires ou présenter une preuve légale de virement de 5 €, sur le compte : 30003   03180   00050634887   28 IBAN : FR76 3000 3031 8000 0506 3488 728 BIC : SOGEFRPP ouvert à la Société Générale. Le cash n’est pas admis.

Normes requises pour photos passeport.

 

  • La photo doit mesurer 35mm de large sur 45mm de haut.La taille du visage doit être de 32 à 36mm,
    du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).La photo doit être nette, sans pliure, ni trace.
  • La photo doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée,
    sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan.
  • La photo doit être en couleurs de préférence.
  • Le fond doit être uni et blanc.
  • La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.
  • Le sujet doit présenter son visage face à l'objectif.
  • La tête doit être droite.
  • Le sujet doit fixer l'objectif.
  • Le sujet doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.
  • Le visage doit être dégagé.
  • Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
  • Les oreilles doivent être parfaitement visibles.
  • Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux.
  • Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.

 

 

 

S.E.M. Paul Kagame Président du Rwanda

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  Présidence de la République du Rwanda

S.E.M. Paul KAGAME

 

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