Référence faite à la note du Procureur Générale n°I/2075/D11/A/NPPA/CR du 27 octobre 2011, toute demande d’extrait de casier judiciaire se fera à travers l’Ambassade qui la transmettra au parquet Général. L’extrait de casier judiciaire pourra être retiré à l’Ambassade après accord du Parquet Général.

 

 

Conditions exigées

Faire un paiement par carte de 10€ au guichet Visa et Affaires Consulaires ou présenter une preuve légale de virement de 10 €, sur le compte : 30003 03180 00050634887 28 IBAN : FR76 3000 3031 8000 0506 3488 728 BIC : SOGEFRPP ouvert à la Société Générale. Le cash n’est pas admis.